NON à la mutuelle obligatoire dans les entreprises

Obligation de souscription pour l'entreprise, obligation d'adhésion pour le salarié, fiscalisation de la part employeur, santé au rabais, perte d'emploi à la clé, le bien fondé de la loi ANI est très largement contestable.

Nous vous proposons de faire entendre votre contestation en signant la pétition ci-dessous. Pour les personnes qui ne sont pas encore informées de la mise en place de la mutuelle obligatoire dans les entreprises, nous vous invitons à lire nos explications ci-dessous.

SIGNEZ LA PETITION

Mise à jour du 26 Janvier 2016 : La pétition est maintenant terminée. Merci aux participants !

L'ANI : définition, conditions et conséquences

L'ANI ou Accord National Interprofessionnel sur l'obligation de souscrire une mutuelle d'entreprise prendra effet au 1er janvier 2016. L'accord, visant à améliorer la sécurisation de l'emploi et la compétitivité des entreprises, oblige les dirigeants à proposer des solutions rationnelles pour l'entreprise et ses salariés.

L'ANI ou la mutuelle d'entreprise pour tous

La mutuelle d'entreprise est censée renforcer la protection sociale pour chaque salarié, durant son contrat de travail et jusqu'à 12 mois après sa fin effective. Plusieurs garanties minimales, fixées par décret et visibles sur le journal officiel du 10 septembre 2014, sont définies précisément. Elles assurent :

Les démarches indispensables à la mise en place d'une complémentaire santé collective

Ne sont concernées par la nouvelle loi les entreprises ne proposant aucune couverture sociale à leur salarié et les entreprises proposant une couverture sociale moins intéressante. La mutuelle d'entreprise fait généralement l'objet d'une négociation entre délégués du personnel, syndicats (s'ils sont présents dans l'entreprise) et patronat. Il s'agit, dans un premier temps, de déterminer les conditions dans lesquelles la mutuelle d'entreprise sera appliquée en commençant par lister les modalités d'adhésion ou de non adhésion et dans un second temps de détailler les conclusions pouvant amener à un accord collectif.

Les propositions des différentes compagnies d'assurance sont analysées. Les garanties sont étudiées. Le niveau de prise en charge par le salarié est déterminé précisément sachant qu'il peut au plus être équivalent à la moitié de la cotisation. Enfin, les différentes parties tentent de se mettre d'accord sur les bénéficiaires du dispositif, les salariés et leurs ayants droit (enfants, époux ou épouse, partenaire de Pacs).

Bon à savoir : Si vous disposez déjà d'une complémentaire santé, si vous bénéficiez de la CMU ou de tout autre dispositif vous permettant un remboursement plus intéressant de vos frais de santé que la mutuelle proposée par l'entreprise et uniquement si l'acte juridique signé par l'employeur le prévoit, vous avez la possibilité de refuser d'adhérer à la complémentaire collective. Un écrit doit alors vous être remis.

DES ASSUREURS MECONTENTS

Il n'y a pas que les salariés et les patrons sur banc des plaignants. En effet, un collectif de professionnels de l'assurance s'est formé pour défendre leur portefeuille d'assurance. En effet, l'instauration de contrats de mutuelle entreprise obligatoire va entrainer de nombreuses résiliation de contrats santé individuel. Une perte sèche pour les professionnels de l'assurance de petite et moyenne taille. Voir le mouvement Sauvez les abeilles qui évoque la perte de 100 000 emplois suite à l'instauration de l'ANI. Une manifestation devrait avoir lieu prochainement.

La mutuelle entreprise imposée : un an après

Un an après, force est de constater que les différentes pétitions n'ont pas permis de stopper la loi ANI. Celle-ci s'est installée dans la plupart des entreprises et le constat est assez évident : les garanties proposées aujourd'hui dans le cadre des contrats d'assurance collectif sont plutôt faibles. On constate également un tendance à la hausse pour les prix des assurances santé individuelles. Source : http://www.direct-mutuelle-groupe.com.

Les élections prochaines pourraient également changer la donne en matière de protection sociale. Certains candidats évoquant la possibilité de privatiser notre système de santé, nous ne manqueront pas de lancer et de relayer de nouvelles pétitions.